En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.
Le calcul du droit de mutation, est basé sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale uniformisée ou le prix d’achat.
À partir de ce montant, la répartition est faite selon les tranches suivantes :
- La première tranche est de 0 $ à 58 900 $ ou le taux est de 0,5 %
- La deuxième tranche est de 58 900,01 $ à 294 600 $ à un taux de 1 %
- La troisième tranche est de 294 600,01 $ à 500 000 $ à un taux de 1,5 %
- La quatrième tranche sur l’excédent de 500 000 $ à un taux de 3 %
Droit supplétif
La Municipalité applique le droit supplétif en cas d'exonération des droits de mutation, tel que décrit au chapitre III.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Le montant prévu est de 200 $. Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
Il a été résolu par le conseil municipal (Résolution 109 -2005), de ne pas appliquer le droit supplétif lorsque le transfert résulte du décès du cédant.