À titre d'organisme public, la municipalité est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De ce fait, les citoyens peuvent déposer une demande d’accès aux documents, laquelle sera traitée avec diligence, dans les délais légaux, par l’équipe municipale.
L'accès aux documents est gratuit, sous réserve des frais inhérents à la photocopie, l'impression et la reproduction.
Faire une demande d'accès aux documents
Le responsable de l'accès aux documents dispose d'un délai de 20 jours pour répondre à la demande. Un délai de 10 jours supplémentaires peut s'appliquer si la mention en est faite au demandeur par écrit.
Faits importants en matière d'accès aux documents :
- Tout document détenu par un organisme public est réputé être accessible, sauf exception*
- Les renseignements personnels sont confidentiels
- Un organisme public ne peut pas produire des documents pour répondre à une demande d'accès; ils doivent exister
Formulaire demande d'accès aux documents
* Tout refus doit être motivé par le responsable de l'accès aux documents
Protection des renseignements personnels
En vertu de la Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, la municipalité s’est donné des règles de gouvernances afin d’assurer la protection des renseignements personnels.
Ainsi, la Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de renseignements personnels de la Municipalité a été adoptée par le conseil municipal et doit être publiée sur le site Internet de la municipalité, conformément à la Loi.